2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Par application combinée des articles 544 et 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est due par le locataire qui se maintient indûment dans

[N] [O] demande à la cour de : - vu l'article 1382 Ancien du Code civil et 1240 du Code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 12 septembre 2019, en ce qu'il

[C] à lui régler la somme de 2 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.

1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

S... et de la société Thélem assurances ; Aux motifs propres que « sur la responsabilité de l'agent général d'assurance, il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur version

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil JUGER que la société EthicLine s’est, en outre, livrée à des actes de dénigrement à l’encontre de la filière

9] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

805 du code de procédure civile).

1240 du code civil que demander des dommages et intérêts.

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.