Néanmoins, il découle des articles 760 et 763 du Code de procédure civile et de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 que si les tiers payeurs peuvent faire connaître le montant de leur créance

anciennement 1382 du même Code ; Vu l'article 1353 du Code civil anciennement 1315 du même Code ; Vu l'article L.131-35 du Code monétaire et financier ; RECEVOIR LA BANQUE POSTALE en ses conclusions

Aux termes de l’article 13 du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique, désormais codifié à l’article R. 137-6 du code général de

6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international

À titre subsidiaire, ils demandent que ces actes frauduleux, lui soient déclarés inopposables, suivant l'article 1341-2 du code civil.

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

[I] qui est fondé à en solliciter le remboursement, la date d'encaissement étant celle à retenir (article L. 131 67 CMF) - le lien existant entre la vente des fonds de commerce grâce à laquelle ces

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, Laisser à la charge de Monsieur [Y] les dépens de l’instance.

Se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux articles 514 et suivants du CPC Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

Elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur l'article L 131-2 CPCE au motif que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts et que le refus d'exécuter le jugement, est abusif, paralyse

000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions

R 523-3 susmentionné.

700 CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code

Les dispositions du 3° de l'article 6 ci-dessus sont applicables aux professeurs et aux classes considérées dans le présent article ".

700 du CPC.