1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

Marcel, demeurant 10, rue principale à Le Quesnel (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement méconnaît la force probante s'attachant au procès-verbal de l'agent de contrôle et renverse la charge de la preuve en

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en admettant que M.

X... détenait l'original de l'acte, sans constater qu'il le produisait aux débats, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1282 du Code civil;

1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févier 2016 et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code

- N° Portalis 352J-W-B7I-C5CBW COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2037 du code civil dans sa version applicable en Polynésie Française. » Réponse de la

1315, devenu 1353 du code civil, et 1147 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce.»

9 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M.

n'avait été, en réalité, tenue sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 et

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la

1315 du Code civil ; Mais attendu que, pour entériner les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel, loin de se déterminer par des motifs hypothétiques ou d'inverser la charge de la preuve

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.