1341 du Code civil et le préambule de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 ; alors, de quatrième part, et à titre encore subsidiaire, que l'existence de l'écrit prévu par l'accord paritaire

[B] demandent à la cour au visa des articles 32-1, 70, 564, 700, 789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104, 1343-5, 1347, 1347-4 et 1348 du code civil, de : A titre principal, Recevoir les

conformément à l'article 1343-2 du code civil. ” Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 23 septembre 2025, M.

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil; Condamner l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1344 et 1344-1 du code civil et anatocisme, 2°) à titre subsidiaire, - Fixer, au passif du redressement judiciaire de la Société DU TEMPS POUR VOUS, sa créance comme suit : * 2 354,57 euros au

1343-5 du code civil ; -ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; -condamner Madame [E] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 juin 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [T] [R] demande au tribunal, vu les articles 1240, 1353 et 1231-1 du code civil et l'article L.124

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Juger que les intérêts légaux devront se calculer à compter de la date de première convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation, avec capitalisation (article 1231-7 et 1343-2 du Code Civil

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, les causes du commandement de payer ayant été réglées par les paiements postérieurs.

[H] [X] demande à la cour, au visa des articles 1342-1 et 1303 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et fondé son appel, y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant

En application de l’article 1344-1 du code civil, l’intérêt court à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025.

1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve des actes juridiques peut être librement rapportée par les tiers ; que, dans le cadre d'une délégation imparfaite, l'accord délégué-délégant se

1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.

1341 et 1347 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui invoquaient la nécessité de cette preuve écrite ; et alors, enfin, qu'en se bornant à retenir comme preuve

1342-10 alinéa 2 et à l’article 1343-1 du Code civil.