450 du code de procédure civile.

1315 et 1341 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 143-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et

elle l'a fait, la cour d'appel a donc inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; et, d'autre part, qu'à défaut d'incident de communication de pièces, les

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.

du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile, et des dispositions du bail des 17 et 18 mars 2011, renouvelé à effet du 17 mars 2020, de : « Recevoir la SCI Carnot en ses

1315 du Code civil; alors, que, d'autre part, en exigeant de Mme X... qu'elle rapporte la preuve du non paiement des pensions alimentaires par M.

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - 1 600 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive, - 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

1343-2 du code civil ; - débouté M.

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1315 du code civil, - condamné la SCI ARIELE à verser : * à M.

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'écrit