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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67f811f7cf40727a0043d715
10 avril 2025
Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une
civ2
61372387cd5801467740afbb
28 septembre 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.
soc
61372298cd580146773feea7
9 novembre 1995
L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M.
cr
6137262ccd58014677423811
11 septembre 2001
6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article Préliminaire et des articles 137, 138, 144, 145, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale
4ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbdb
Selon les articles 133 et 134 du code de procédure civile si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication, au besoin à peine d'astreinte, selon
6137259acd5801467741f22f
8 octobre 1997
10 et 11-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Chambre sociale
68e5f345e11beca089b88dc0
7 octobre 2025
142 du Code de procédure civile, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 dudit code.
comm
613723e0cd5801467740f560
26 novembre 2002
1351 du Code civil, ensemble les articles 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 138 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'il s'évinçait également de l'acte authentique de vente des 20 et
Référés
69cac045cdc6046d478ac113
9 janvier 2026
Elle réclame, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, la production de l’attestation d’assurance multirisques habitation des anciens propriétaires afin de vérifier si l’intervention
61372542cd5801467741c448
12 décembre 1991
137, 138,11°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00874
4 juin 2024
constitue une « mesure de sûreté temporaire », sans apprécier concrètement la situation inédite dans laquelle il se trouvait, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles
Chambre 3-4
68df5f1638ac3a658931de07
2 octobre 2025
Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9
émoin, le 19 février 1998, dans le cadre du procès suivic/M. Y
60794d719ba5988459c48889
17 mars 2005
mars 2001, alors selon le moyen, que l'article 458 du nouveau Code de procédure civile s'applique aux ordonnances sur requête si bien qu'en jugeant valable l'ordonnance du 13 mai 2001 tout en constatant
61372143cd580146773f25ab
17 mai 1990
Alain A..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
ECLI:FR:CCASS:2017:C210373
24 mai 2017
produire la lettre d'observation qu'elle était seule à détenir et qui seule permettait de déterminer si la lettre d'observations avait été signée par les deux inspecteurs, la Cour d'appel a violé les articles
Deuxième Chambre
664f8e1967b6231d697d8477
30 avril 2024
les dispositions des articles 138, 139, 142, 700, 788, 789, 792 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les pièces produites aux débats ; CONDAMNER Monsieur [H] [B] et Madame
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fb
11 décembre 2007
Monsieur X... a fait attraire en 2004 la SA EDF TRANSPORT ELECTICITE OUEST GET ANJOU devant le conseil de prud'hommes de SAUMUR pour : " Voir ordonner, conformément à l'article 138 et 139 du nouveau
Chambre 10 cab 10 H
670818ad89f19e8c50f897f3
7 octobre 2024
août 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, la société DOME CONSTRUCTION demande au Juge de la mise en état, au visa de l’article
6253c93dbd3db21cbdd87b05
2 novembre 2005
X... a alors saisi de la difficulté le juge chargé du suivi des expertises qui, par ordonnance du 18 décembre 2003, a ordonné au Crédit agricole, en application de l'article 138 du nouveau Code de procédure
2ème CH - Section 2
627ca8794781dc057dee7ca0
10 mai 2022
2013 - de justifier des chèques 6 058 388 et 2 058 393 de 40 000 euros et de 6218,22 euros correspondant au règlement de la facture de Me [P] et indiquer sur quel compte ils ont été tirés vu l'article
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