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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

67f811f7cf40727a0043d715

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afbb

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea7

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423811

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article Préliminaire et des articles 137, 138, 144, 145, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d4acf40727a0043bbdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les articles 133 et 134 du code de procédure civile si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication, au besoin à peine d'astreinte, selon

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f22f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

10 et 11-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dc0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

142 du Code de procédure civile, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 dudit code.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f560

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

1351 du Code civil, ensemble les articles 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 138 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'il s'évinçait également de l'acte authentique de vente des 20 et

Source officielle
TJ

Référés

69cac045cdc6046d478ac113

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle réclame, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, la production de l’attestation d’assurance multirisques habitation des anciens propriétaires afin de vérifier si l’intervention

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c448

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

137, 138,11°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00874

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

constitue une « mesure de sûreté temporaire », sans apprécier concrètement la situation inédite dans laquelle il se trouvait, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1638ac3a658931de07

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9

Source officielle
CC

civ2

émoin, le 19 février 1998, dans le cadre du procès suivic/M. Y

60794d719ba5988459c48889

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

mars 2001, alors selon le moyen, que l'article 458 du nouveau Code de procédure civile s'applique aux ordonnances sur requête si bien qu'en jugeant valable l'ordonnance du 13 mai 2001 tout en constatant

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f25ab

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Alain A..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210373

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

produire la lettre d'observation qu'elle était seule à détenir et qui seule permettait de déterminer si la lettre d'observations avait été signée par les deux inspecteurs, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

664f8e1967b6231d697d8477

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

les dispositions des articles 138, 139, 142, 700, 788, 789, 792 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les pièces produites aux débats ; CONDAMNER Monsieur [H] [B] et Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fb

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Monsieur X... a fait attraire en 2004 la SA EDF TRANSPORT ELECTICITE OUEST GET ANJOU devant le conseil de prud'hommes de SAUMUR pour : " Voir ordonner, conformément à l'article 138 et 139 du nouveau

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ad89f19e8c50f897f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

août 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, la société DOME CONSTRUCTION demande au Juge de la mise en état, au visa de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b05

Appel

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... a alors saisi de la difficulté le juge chargé du suivi des expertises qui, par ordonnance du 18 décembre 2003, a ordonné au Crédit agricole, en application de l'article 138 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627ca8794781dc057dee7ca0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

2013 - de justifier des chèques 6 058 388 et 2 058 393 de 40 000 euros et de 6218,22 euros correspondant au règlement de la facture de Me [P] et indiquer sur quel compte ils ont été tirés vu l'article

Source officielle

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