1382 du code civil, 2, 3, 591, 593 et 706-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt du 9 janvier 2006, la cour d'assises a condamné Philippe X..

Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

1382 DU CODE CIVIL, REJETE LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DU CASINO, AU MOTIF QUE LE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT DE PAYER UN CHEQUE A LA SUITE DE L'OPPOSITION DU TIREUR, ALORS,

1382 du code civil et les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur

de la consommation qui seul sanctionne une telle disproportion, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, pour écarter la disproportion

1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code.

et de famille et à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 7.

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les Etablissements X... étaient depuis plusieurs années clients de la société Garnier et avaient chez elle un compte, retient

1382 du code civil, ainsi que de celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et aux entiers dépens distraits au profit

L'appelant agit au fond en répétition de l'indu, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil.

1831-1 et 1831-2 du code civil, et les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13.

règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376

1382 du Code civil ; alors, 3°/ qu'en toute hypothèse à supposer que la condition financière mise à l'autorisation du bailleur puisse être éventuellement abusive, tel n'était pas le cas en l'espèce ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cette certitude, les juges du fond ont violé l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d'origine, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'obligation pesant sur

En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la commune de Perpignan, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 1611-4 du Code des collectivités territoriales