un recours contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil.

[L] qu'ils aient procédé eux-mêmes à la pose d'un insert défectueux, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382, alinéa

1382 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

1382 du code civil ; 2°/ qu'en refusant d'indemniser le préjudice moral subi par la société Pyramide, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code

X... n'avait pas agrandi sa scierie et ne se trouvait donc pas ainsi privé du bénéfice de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, lequel implique que l'exploitant ait poursuivi

l'environnement qui imposent la caractérisation d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil pour que soit engagée la responsabilité d'un titulaire du droit de chasse.

1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour, d'une part, condamner la société RTH à payer la somme de 22 513,27 euros à la société Fontes de Paris au titre

1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si la proposition faite par M.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

Aux termes de ses dernières écritures, déposées le 3 mars 2014, il demande à la cour, au visa notamment des articles 544, 1382 et 1383 et suivants du Code Civil, de ; - réformer le jugement rendu par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation

que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives, et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs

civil, l'article 1240 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [V] [I] épouse

X... à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, aux consorts Y...

1382, devenu 1240, du code civil ; qu'en condamnant in solidum MM.

Patrice Y..., l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que l'action en contribution ne peut être que subrogatoire et ne peut se fonder que sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que