en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.'

265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M

Vu : - décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

[Z] demande à la cour de - Confirmer le jugement entrepris en ce que les demandes formées par Mme [G] ont été déclarées irrecevables au visa de l'article 1360 du code de procédure civile, - A défaut

[M] Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1390/21 Ordonnance n° : 90486 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale

1998. cependant qu'il résulte de l'article 2 du Code Civil qu'en l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée la loi nouvelle ne peut prendre effet que pour l'avenir sans remettre en cause

n'y avoir lieu à application ni de l'article 699 du code de procédure civile, ni de l'article 700 du même code.

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

1392 du Code civil n'impose aucune forme à la mise en demeure faite à l'époux survivant pour prendre parti sur l'attribution à son profit du fonds exploité par le prémourant, et alors, enfin, que l'arrêt

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Michel X... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1690 du code civil, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter

724 du code civil et 1682 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.