Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Jet Air NV à payer aux époux X... la somme complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

prévues par l'article R 143-25 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R 143-26-1 du code de la sécurité sociale elle est dispensée de comparaître

, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une

Par courrier du 24 avril 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations pour l’audience de mise en état du 14 juin 2024, conformément à l’article R. 142-10-3 II du code de la sécurité

Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables après avoir constaté la forclusion de leur action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances.

nouveau Code de procédure civile, L. 142-1, L. 815-12 et D. 815-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en relevant d'office la circonstance qu'ils ne pouvaient statuer sur l'actif net de la succession

Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l’article L. 241-6 et

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

maladie en application de l'article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine à payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement

dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter du jugement ; Condamné la société [1] à régler à la Sas [2] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

du travail prévue à l'article L. 143-3.

également que les conditions normales de travail n'avaient pas "décompensé ou aggravé" un état pathologique préexistant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Les parties défenderesses à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne sauraient être regardées comme les parties perdantes au sens des dispositions des

[K] la somme de 3 000 euros.