Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions des articles 1414 A et 1417 du code général des impôts peuvent, sans méconnaître

1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à ce décret, modifié par les décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et n° 2020-950 du 30 juillet 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : En application des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

le cautionnement, est une sûreté personnelle, de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu

1401 du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

 sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

[B] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles des articles 1410 et 1411 du code civil, de : - déclarer la demande de M°[H], ès qualités de liquidateur de Mme [U], tant irrecevable qu'infondée

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

français, soutient au visa des articles 146 et 460 du code civil, que le mariage comme en l'espèce, en l'absence de certificat de capacité à mariage, peut laisser à penser que les époux ont voulu se soustraire

Au vu de ce qui précède, sur le fondement des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, le tribunal déclarera l'opposition formée irrecevable, dira que l'ordonnance portant injonction de payer

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

1415 et 1197 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat ne sauraient en aucun cas exclure de manière générale les dispositions d'ordre public de l'article 1415 nécessitant le consentement exprès

L. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 1411-1 du code du travail, et entaché son arrêt d'un