travail - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la délivrance

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 456, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile : 11.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

X... au statut des VRP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du Code du Travail ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-3 du Code du travail ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - les condamner à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors qu'il serait inéquitable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Selon l' article 389 du code de procédure civile, l'instance est éteinte devant la juridiction prud'homale.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code

450 du code de procédure civile

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

312 du code de procédure civile.

L.145-14 du code de commerce.

    Le code civil 39.

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P... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

; "aux motifs que, pour constater l'absence de qualité de la CPAM de Lens à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, le tribunal s'est fondé sur l'article L. 451-1 du Code de la