700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale. 8.

450 du code de procédure civile

1444, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A DESIGNATION DE L'ARBITRE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, ainsi qu'il l'était soutenu, l'acquéreur n'avait pas déjà été présenté au vendeur lorsque Mlle X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL, 485

loi, le délai d'appel est de un mois conformément à l'article 538 du code de procédure civile.

1464, alinéa 3, 1506.3° et 1520.5° du code de procédure civile » Réponse de la Cour 7.

1471, alinéa 2, et 1480 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que la sentence arbitrale doit, à peine de nullité, être motivée ; que la sentence arbitrale, pour prononcer la nullité pour défaut

595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[R] : * aux entiers dépens ; * à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, et ont débouté les parties des autres demandes.

700 du code de procédure civile

La SAS POITOU-ADHESIFS fait valoir : -que l'article 514-3 du code de procédure civile aurait vocation à s'appliquer aux créances salariales visées à l'article R.1454-28 du code du travail, c'est-à-dire

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa