AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539
3 février 2016
3 février 2016
étaient poursuivis, est puni d'une amende de 15 à 750 euros « le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G » ; que l'inobservation
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civ3
613721e6cd580146773f8912
6 octobre 1993
6 octobre 1993
L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour l'évaluation du terrain à usage agricole
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