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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539
3 février 2016
étaient poursuivis, est puni d'une amende de 15 à 750 euros « le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G » ; que l'inobservation
civ3
613721e6cd580146773f8912
6 octobre 1993
L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour l'évaluation du terrain à usage agricole
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752
9 septembre 2016
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de
CHAMBRE DU CONSEIL
69da16a3cdc6046d47dd1788
9 avril 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société FONCIERE JYC III (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2026.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979217
1 février 1999
nomination d'un professeur destinée à compléter la représentation des professeurs au sein de la commission des spécialistes de Montpellier III devait en application de l'article 5 du décret du 15 février
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313d9
29 mai 2019
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article 15 de l'annexe III de la convention collective applicable disposant que sauf cas de force majeure ou de faute grave, la durée du préavis est fixée
KALI
KALITEXT000034625490
10 mai 2017
Avenant du 15 novembre 2016 portant révision des articles III.24 et III.25 du chapitre III de la convention
CETAT:CETATEXT000007756235
11 octobre 1989
le 15 mai 1986, la demande présentée par M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:328103.20211018
18 octobre 2021
ainsi que du " protocole additionnel ", des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail, en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles
Chambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f98
25 avril 2023
LPB III (LA [Localité 6] POINTURE) La société LPB III exerçant sous l'enseigne 'La [Localité 6] Pointure' société à responsabilité limité, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
Le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de Dreux et de Nanterre ont été informés et consultés les 11 et 22 septembre 2008 au titre des livres III et II du code du travail et ont réitéré
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00716
15 juin 2022
travail avec la société Alyzia ; qu'il sera débouté de sa demande à l'encontre de la société Alyzia ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que Sur l'indemnité compensatrice de préavis l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720
500 € en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que Sur l'indemnité compensatrice de préavis l'article
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052217
10 novembre 1999
impôts : peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72 de l'annexe III,
61372209cd580146773f9b88
1 décembre 1993
L. 13-15 I du Code de l'expropriation ; 2 ) que la cour d'appel a estimé que le terrain n'était pas constructible juridiquement, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00315
19 avril 2023
[C] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
22 avril 2026
[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir
2ème Chambre
DTA_2108442_20240402
2 avril 2024
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît l'article III-2 du règlement intérieur de l'école municipale de musique de la commune de Nieppe.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330
12 juillet 2016
J..., une allocation de secours immédiat d'un montant de 4 875,46 euros en application de l'article 38-1 de l'annexe III au statut national du personnel des industries électriques et gazières issu du décret
Pôle 6 - Chambre 10
5fda2e616fe00373b02d06c4
18 septembre 2019
€ x 1/5) x 3/12 + (2.465,66 € x 2/15) x 2 + (2.465,66 € x 2/15) x 3/12) x 2 = 13.561,08 €.
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