[X] se prévaut enfin de l'article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile,

étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 1414 du code civil ; - elle était mariée sous le régime de séparation de biens en application de l'article

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

[D], demandeurs à la saisine, soumettent à la cour trois moyens principaux d'annulation, fondés, respectivement, sur les paragraphes 5°, 4 ° et 1° de l'article 1520 du code de procédure civile ; Sur

450 du Code de Procédure Civile

L. 1522-7 du même code ; 8.

1521 du code général des imp^ots, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I.

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) : M.

euros au titre de rappel de salaire - 755,81 euros au titre de congés payés incidents - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1520 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 6°) Alors que la société NYKCOOL faisait valoir que, depuis l'intervention du juge d'appui

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1522-9 du code du travail indique que " le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou les institutions ou services mentionnés à l'article L 518-1 du code monétaire

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

R. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article 902 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de retour au

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil