1343-5 du code civil.

691 du code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que l'engagement

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

785 du nouveau code de procédure civile.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH ROUEN HABITAT, demeurant 5, place du Général de Gaulle, 76000 ROUEN

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES, représentée

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES, représentée

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES, représentée

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA LOGEAL IMMOBILIERE, demeurant 5, rue Saint-Pierre, 76190 YVETOT, représenté

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN

700 du Code de Procédure Civile ; M.

sont mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 14] ([Localité 13]) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

code de justice administrative.