1103 et 1217 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [1] aux dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sans caution ni restriction sur les dispositions du jugement

1147 et 1184 du code civil. 5.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... est évalué à la somme de 19. 160 € (8000 € + 4560 € + 5100 € + 1500 €) ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que chacune des parties succombe partiellement

700 du code de procédure civile - STATUER ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

[S] [E] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS K.J 65 aux entiers dépens.

-4° et L. 511, 4ème alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile

7 janvier 2026, les sociétés Cigec, Mma ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants du code de procédure

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

1217 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile