Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une

À titre subsidiaire, il demande la nullité du contrat pour non-conformité, en s'appuyant sur les articles 1603 et 1604 du Code civil.

1604 du Code civil ; 2 / que dès lors que la chose n'est pas conforme à ce qui avait été convenu, l'acquéreur peut obtenir réparation du préjudice subi dans sa totalité, peu important ses connaissances

des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Adine en qualité de mandataire du crédit-bailleur sollicitait la résolution du contrat de vente conclu entre la société Bail Equipement

1604 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était aussi invitée, s'il ne ressortait pas des lettres adressées le 31 janvier et le 28 février 2007 par la société

1184, 1603 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que l'accident était dû à la rupture nette du cardan avant droit entraînant le déboîtement du tambour de

1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour apprécier si l'action a été introduite à bref

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

Industries à payer à la société Fagerhult France la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.  

1134 et 1602 du Code civil.

des questions de chauffage de serres; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté

1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

1184, 1583 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que la société Dufour, après avoir repris en appel sa demande en paiement de dommages-intérêts, s'est bornée, en réponse à la demande de l'Imprimerie

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état