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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2302845_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application de l'article L. 111-2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200591
10 juin 2021
10 juin 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a147cdc6046d47fae43c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
Source officielle2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b74a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 510 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielleChambre 1-9
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
24 avril 2025
des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121
Source officiellesoc
61372316cd58014677405432
11 juin 1998
11 juin 1998
1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, au regard encore d'un avenant à la convention initiale signé par les parties le 19 août 1992, sans rechercher si les
Source officielle3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article 1610 du code civil, le choix entre la résolution de la vente et l'indemnisation du préjudice consécutif au défaut de conformité appartient à l'acquéreur.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003781_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007503_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le titre exécutoire en litige a été pris en violation de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9db
13 mars 2020
13 mars 2020
DEMANDES DES PARTIES Par conclusions du 10 novembre 2019, Madame [T] [X] demande à la cour de : «Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1642-1 du code civil, Vu l'article
Source officielleciv1
61372406cd58014677411467
15 janvier 2003
15 janvier 2003
-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2803029105dbedc06c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504154_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
61372418cd58014677412351
24 avril 2003
24 avril 2003
1602 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant, qu'en l'absence de stipulation expresse figurant dans le contrat de vente, la seule mention, dans le plan de masse et des travaux du lotissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda18029569145be07b945b
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [A], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945d
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [Y], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 40 sur 275