[F] demande à la cour de: Vu les articles 1642-1, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1603 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

X... n'avait pas été informé de l'importance et la gravité des désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1641 du Code civil

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : 12.

1645 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle le fait sans rechercher au regard des conclusions dont elle était régulièrement saisie détaillant les chefs de préjudices

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

en garantie des vices cachés des consorts [G], bien que recevable au regard du point de départ fixé par l'article 1648 du code civil, était « également encadrée dans le délai de l'article L. 110-4 du

d'avoir débouté la société Padpac de ses demandes dirigées contre la société Casalgrande Padana fondées sur l'article 1641 du code civil ; Aux motifs que « selon l'article 1641 du code civil ‘‘le vendeur

L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du code civil : - existence d'un vice - antériorité du vice par rapport à la vente - caractère caché du vice - gravité

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, 700 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - de réformer le

Sur les demandes principales des époux [D] Sur l’existence d’un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue

1648, alinéa 1er, du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

et 1644 du code civil.

1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1641 du Code civil mise en oeuvre par les conclusions du 13 mars 2008 a été exercée avant l'expiration du délai de prescription institué par l'article 2262 ancien du Code civil ; qu'en conséquence il

que ce fonds de clinique était bien affecté d'un vice caché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil ; Mais

1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.