1641 et ss. du code civil était recevable ; qu'il résultait des éléments du dossier que la chaudière litigieuse était atteinte d'un vice caché lors de la vente ; qu'il convenait de condamner Madame X.

être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Y... pouvait être condamné à la restitution du prix du véhicule " ensuite de l'action résolutoire exercée par l'acquéreur ", c'est-à-dire sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande Sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

constaté que le notaire avait introduit dans l'acte de vente une clause dérogeant aux dispositions de l'article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés, stipulant que « le vendeur ne

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, Madame [P] [R] invoque les articles 1641 et suivants du Code civil.

Elle demande 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1103 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, des dispositions de l'article 1231-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, des dispositions des articles 1641 et suivants

X... ; Mets hors de cause, sur sa demande, la société STPB ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 2009), que M.

X... de ses demandes ; Aux motifs que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

[N] [J] demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de déclarer recevable son action engagée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, de débouter l'appelant

1641 du Code civil, en d'autres termes si le défaut préexistait à la vente du sèche-serviette, si le défaut était caché, et rend le sèche-serviette impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminue

Y... a fait démonter la culasse et a constaté une déformation du "plan de joint" maquillée par une pâte d'étanchéité ; que, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, l'arrêt a condamné

[I] [H] et Mme [F] [H] devant le tribunal d'instance de Quimper aux fins de les voir condamner solidairement sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil à leur verser les sommes

1645 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'absence de mauvaise foi du vendeur du seul fait que les notaires rédacteurs de l'acte, eux-mêmes au courant de la procédure opposant le vendeur à sa locataire

être ordonnée en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4°) ALORS QU' en énonçant que le permis de construire « initial délivré en 1988

1641 et suivants du Code Civil, et des articles 1615 et 1231-1 du Code civil- à payer au requérant les sommes de : 676,59 € et 555,50 € au titre de son préjudice matériel (frais de location et de diagnostic