1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de

de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1641 du Code civil par fausse application ; 2 / que le juge ne saurait introduire un moyen de fait que les parties n'avaient pas invoqué sans modifier les termes du litige, qu'en écartant le moyen

1648 du code civil dans sa rédaction applicable au litige avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu' à supposer que la cour d'

articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

19-V DE LA LOI PRECITEE DU 10 JANVIER 1980 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12-III DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-B SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

[J] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et les dépens Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures

1641 et 1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en confirmant les motifs des premiers juges selon lesquels on peut penser que les acheteurs, habitués à s'approvisionner chez le même fournisseur

En revanche, les articles 1645 et 1646 du code civil précisent que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

[Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

1315 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

1641 et 1644 du Code civil ; 2 ) le vendeur est tenu de la garantie édilicienne à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent