VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

N° G 17-81.656 F-D N° 1680 FAR 31 MAI 2017 NON-LIEU A STATUER M.

du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

1674 du code civil, - en application des articles 1675 et suivants du code civil, désigner trois experts avec mission de visiter la propriété du A... à Chaux et d'en estimer la valeur au jour de compromis

455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jean-Jacques Rousseau, dont le siège est

700 du code de procédure civile : Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS: LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile;

400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la SARL TRANSPORTS [E] [W] en date du 25 janvier 2023, sollicitant l'extinction de l'instance portant le n° RG

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Annabel PASCAL en date du 16 septembre 2024, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action

, la demande présentée par madame [U] pour procédure abusive et dilatoire qui l'est sous la qualification d'amende civile sera écartée, sachant de plus que l'amende civile de l'article 32-1 du code de

N° U 20-84.024 FS-N N° 1616 SM12 22 juillet 2020 DES. JUR. BONNE ADMI.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu

DEUX PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 13000 FRANCS ET QUATRE AUTRES PARCELLES POUR LE PRIX DE 2000 FRANCS ; QUE GUIFFRAY AYANT ETE INTERNE POUR DEMENCE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ROCHE, DESIGNE COMME

Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que le docteur X..., directeur d'un laboratoire d'analyses biologiques depuis plusieurs années