A titre reconventionnel, Monsieur [F] [A] sollicite, sur le fondement de l’article 1843-2 du code civil, le paiement par Madame [J] [A] de la somme de 15 470,66 euros (soit 2 280,86 euros au titre des

d'un appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement

D..., ne peut valoir concession d'une servitude aux fins de désenclavement au sens de l'article 682 du code civil ; Attendu que M.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

[F] fonde son action en responsabilité à la fois sur l'article 1850 du code civil et sur l'article 1240 du même code.

ne sont pas contraires à celles de la présente loi " ; que l'article 1845 du code civil, placé en tête du chapitre consacré à la société civile, prévoit dans son alinéa 1er, que " les dispositions du

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1792 du Code civil.

-4 du Code civil.

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

1843-4 du Code civil Considérant que page 25 de ses conclusions, Monsieur X... rappelle que par application de l'article 1843-4 du Code civil, tout associé contraint de céder ses droits sociaux doit

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, 1149 devenu 1231-2, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 et 1844-1 du code civil, et plus subsidiairement, au visa des 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 et 1843-5 du code

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

Ainsi que rappelé par le jugement déféré, l'article 1844 du code civil, qui dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, est d'ordre public. 66.

Par conclusions déposées le 22 décembre 2011, Mademoiselle [I] demande à la Cour de : - recevoir l'appel et le dire bien fondé, vu les articles 1844, 1844 - 10, 1849 et suivants du Code civil, vu les

Juger recevable cette demande comme ayant été formulée dans le délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil.

1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A DECIDE, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1846 DU MEME CODE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA