900-2, 900-3 et 900-4 du Code civil, de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation par omission de documents

Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur.

1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

FRANCE A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, D'UNE PART, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA LUTECE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...

450 du code de procédure civile.

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile ; Attendu

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré a violé l'article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 78-9 du 4 janvier 1978 ; Mais attendu que, sous l'empire

1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

786 du code de procédure civile).

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1800

3, 6, 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES L 151 ET L 154 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que les circonstances de l'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1863 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BADOUILLERE

450 du code de procédure civile