selon lequel le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil municipal, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

a adressé une simple demande d'audition de partie civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en faisant usage des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 12 octobre 2005 pour la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE ; Vu le code civil, notamment

PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE

544 et 545 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de déplacement de canalisation, l'arrêt retient que la réalisation de cet ouvrage public ne procède pas d'un acte

et les dispositions de l'article L. 376-2 du code des communes reprises à l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; 2° ALORS QUE l'appréciation de la légalité des clauses

38 du décret du 26 octobre 1849, puisque l'exception d'incompétence, elle, a été tranchée ; qu'au surplus, l'article 568 du Code de procédure civile autorise la cour d'appel, saisie d'un jugement qui,

189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

- déclarer irrecevable comme prescrite l'action des époux [S] à l'encontre de la société MPA Investissement sur le fondement de l'article 1859 du code de procédure civile, subsidiairement, - déclarer

L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour 11.

691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre même si l'article 695 du même code admet qu'elles peuvent s'acquérir par un titre récognitif émanant du propriétaire

FROMENT, Président de la Première Chambre pour surveiller les opérations d'expertise, Sursoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

1869 et 1844-1 du code civil et les articles 13 et 39 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes relatives au paiement de sa quote-part de la plus-value

elle l'a fait, que le preneur ne pouvait se voir imposer par le propriétaire l'emplacement du report d'effet du bail, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 123-15 du Code rural ;

de la valeur des parts de cet associé sur le fondement de l’article 1860 du code civil en vu de réaliser ses actifs  .

La société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie est intervenue aux opérations d'expertise sur le fondement de l'article 1860 du code civil. M. [F], qui a eu recours à un sapiteur, M.