Dans ces conditions, c’est à bon droit que la CEGC a calculé des intérêts au taux légal sur sa créance, à compter du règlement fait par elle en application de l’article 1907 du code civil, par exception

CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1907 du code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R.

1116 du code civil et pour non respect de l'article 1591 du code civil et de l'article L 313-1 du code monétaire et financier à défaut de mention du prix des matériels et du coût financier de l'opération

: Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux

L 312-33 du Code de la consommation applicable à l'espèce, indique que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa

Or, l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues' à l'article

[I] [R] à payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

seules circonstances ne sauraient suffire à la formation d'un prêt à intérêts entre un établissement de crédit et un de ses clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

demande en paiement faite le 6 janvier 1997 par voie de conclusions.

2019, et des articles 1907 du Code civil, R.313-1 du Code Monétaire et Financier, R.314-2 du Code de la Consommation dans sa version postérieure au Décret n°2011-135 du 1er février 2011, de : - recevoir

indicatif, dans la convention d'ouverture de crédit ou dans tout autre document reçu préalablement à la perception d'agios, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Il a considéré que les défendeurs ne pouvaient plus invoquer le non respect des prescriptions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-1 du Code de la consommation

Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

[W] et Mme [Z] à lui payer 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

l'offre préalable de Crédisponible » du 24 Mai 1988 (pièce 13 MCS) n'énonçait pas expressément le taux conventionnel, - dire et juger que le taux conventionnel est frappé de nullité, au visa de l'article

erroné que les intérêts ont été payés par leur inscription au débit du compte et que le dernier relevé a été reçu plus de cinq ans avant que Mme X... n'excipe de la nullité, la cour d'appel a violé les articles

époux X... de l'erreur affectant le taux effectif global était de nature à caractériser la révélation de l'erreur faisant courir à leur encontre le délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles

1304 –en son ancienne rédaction– et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige.