455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 6 février 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 32-1 du Code Civil, les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure

126 et 68 du nouveau code de procédure civile ; 2 / subsidiairement que la personne qui a été déclarée irrecevable à intervenir en première instance est demeurée tiers à l'instance ; qu'elle est donc

1915, 1927 et 1928 du code civil ; Attendu que le dépositaire à titre onéreux ne peut s'exonérer de l'obligation de moyens à laquelle il est tenu, qu'en rapportant la preuve soit de son absence de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important qu'elle soit régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'Union nationale des forestiers-sapeurs

Claude Y... et à la commune d'AFFIEUX, pour chacun, une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'hôtel et le restaurant avaient des activités importantes et autonomes, qu'ils disposaient d'entrées distinctes dans l'immeuble

; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les

Z... en liquidation judiciaire, la cour d'appeml a violé les articles 1147 du Code civil et 1er de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il

Vu l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Recevoir Monsieur [K] [N], les sociétés AVENUI et POEVA II en leur requête en tierce-opposition AU FOND : Considérant qu'il

européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 5 du Code civil, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

703 DU CODE CIVIL, ET A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BAYONNE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

127 du code de procédure civile ; - dire madame [E] [P] prescrite en son action ; - dire madame [E] [P] irrecevable en son action, au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

1er du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.