4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et l'article 1251, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel

; Vu le décret n° 74-1130 du 30 décembre 1974 modifiant le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 portant R.A.P. et relatif à l'application de l'article 17 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu le code

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

EST DECEDEE A SON TOUR LE 2 FEVRIER 1953, LAISSANT LES QUATRE ENFANTS Y... COMME SEULS HERITIERS ; QU'UN CREANCIER D'ADRIEN Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

805 du code de procédure civile).

; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, notamment ses articles 15

Il invoque l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du code de procédure civile, augmenté du délai de distance. 2.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LE DECRET DU 17 JUILLET 1933 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 9 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958. » Sur le quatrième

de l'ordonnance n 42-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, des articles 11, 34, et 372 du Code civil, de l'article 55-1 du Code pénal, des articles 591 à 593, 703 du Code de procédure pénale, insuffisance

, 1954 et 1958, soit pendant le mariage de leur mère, portent le nom de M.; que le divorce des époux M. a été prononcé par jugement du 18 mai 1966; qu'en 1991, les consorts D. ont assigné Yolaine, Raymond

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

5 du décret du 30 septembre 1953 et 64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence d'action du locataire dans le délai légal de forclusion emporte déchéance du droit à indemnité d'éviction

le mois de février 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dispose que "le jugement énonce la décision sous forme de dispositif", et

789, 6°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.