50 du CCAG travaux

Elle ne peut donc se prévaloir de l'article 67-1 du CCAP stipulant une résiliation aux torts exclusifs de l'entrepreneur.

Aux termes de l'article 3.2 du CCAP relatif aux émission des bons de commande : " () Le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon de commande ".

Les dispositions applicables sont celles prévues au contrat, au CCAP et CCTP.

commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché.

EGP Lavigne, 'il résulte de l'article 3.1.1 du CCAP liant la S.A.

Aux termes de l'article 33 du CCAG PI, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, auquel renvoient les stipulations précitées du marché : " Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) relatif au règlement du prix des prestations supplémentaires

VII-1 du CCTP, quant à la seule obligation de se conformer aux " normes Euro 6 " ; - le recours à un marché unique, qui est régulièrement motivé à l'article 1.4 du règlement, en application de l'article

Seul l'article 3.8 du CCAP doit donc s'appliquer.

Aux termes de l'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) dans sa version approuvée par

41.5 et 41.6 du CCAG Travaux ; en l'espèce, la réception est intervenue en application de l'article 41.5 du CCAG si bien qu'un procès-verbal constatant l'exécution des prestations restant à exécuter aurait

Elle soutient que : - les travaux correspondant à l'ordre de service n° 4 n'étaient pas prévus par son marché ; - les stipulations de l'article 3.3.1 du CCAP ne permettaient pas à la région de réclamer

base de sa proposition (…) » ; qu'en considérant que « l'article 3.15 du CCAP déroge expressément à la norme NF P 03.001 » et qu'« aucune clause de cet article ne permet de considérer que le DGD notifié

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché MT3, l'offre du titulaire ne compte pas parmi la liste des pièces contractuelles du marché.

44.2 du CCAG.

de la [1] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CCAS de la [1] aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, M.

Selon le CCAP signé des parties, la durée des travaux est de dix mois (article 4) à partir de 'la date fixée par la désignation de l'entreprise du lot gros oeuvre pour le commencement des travaux,' le