judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Au cours du mois de mai 2021, la société Luxury

[S] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d'un montant de 5,37 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

2023, 2024, 2025, 2026 voté le montant de la cotisation annuelle du fonds de prévoyance travaux pour les exercices 2023, 2024, 2025, 2026 et désigné la SAS Foncia Grand Bleu pour les périodes du 18 février

ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Juin 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant

Au titre de l’article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

V] la somme de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] à payer à [P] [V] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au 21 juillet 2025 et un extrait du grand livre comptable ;les appels de fonds ;les procès verbaux d'assemblée générale en date des 08/02/2021, 15/12/2021, 09/11/2022, 04/07/2023, 17/07/2024, 13/12/2024

L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, A titre subsidiaire, - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

Par message RPVA du 6 février 2026, la cour a sollicité les parties pour obtenir leurs observations sur l'application de l'article 369 du code de procédure civile.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2026, la SCS Bègles Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil et des articles L. 511-1 et

Courriel de Bourgogne Informatique Services du 14 janvier 2022 et facture annoncée 51. Avoir n°AV00000011 du 20 février 2023 52. Décompte au 31 janvier 2024 53.

[X] a été condamné par l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 février 2024 au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [X] n’a pas conclu sur ce point.

1704 du Code civil.

Le chiffre d'affaires réalisé par son seul service inspection a chuté de 168.382 euros entre les exercices 2022/2023 et 2023/2024 et de 109.636 euros entre les exercices 2023/2024 et 2024/2025. 2.