L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Y... était averti, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ET ALORS QUE le banquier

1382 du code civil.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à payer à la société Dexia la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

804 du code de procédure civile.

a violé les articles 1134 et 2071 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

 805 du Code de procédure civile.

n'ayant pas commencé ; qu'en décidant que le banquier n'avait commis aucune faute dans le déblocage des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3) ALORS QUE commet

1648 du code civil ; la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, et M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil pour

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 618 du code de procédure civile : 6.

, et 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -accordé le bénéfice de l’exécution provisoire.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu'en l'espèce

, p. 18) ; qu'en ne donnant aucun motif sur ce point, avant de retenir la somme en principal demandée par la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

N... ont commis des manoeuvres dolosives au sens de l'article 1116 du code civil, constitutives à tout le moins d'un manquement à leur devoir de loyauté, étant rappelé que s'il appartient à une banque

, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Z... et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en déduisant des fonctions exercées par M. A... la qualité de caution avertie de M. Y...

, la Cour d'appel a violé l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié par la