de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

conditions prévues par l’article 766 du même code.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

4, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

700 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel, dans les motifs de son arrêt mixte du 4 décembre 2014

L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil et les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que

700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS FACTOR contre la SA [Adresse 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de l’EURL [R] [K]

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

code de procédure civile.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

700 du code de procédure civile .

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 20.