et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à M.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du Code de procédure civile

L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Sylvie BENOLIEL-CLAUX, conformément aux dispositi ons de l’article 699 du Code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté

Sur les mesures accessoires Mme [L] qui succombe supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de train, avion, location de voiture et notes d'hôtels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°) ALORS QUE M.

Vu : -le code civil ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.