L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

1231-7 du Code civil, - juger que, conformément dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs

L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

prescrite par l'article L. 211-1 du code des assurances, par ailleurs reproduite à la police comme suit: 'Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dans la responsabilité civile

En application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

L. 211-16 du code des assurances et dont la validité n'est pas contestée, fait obstacle à ce que M.

L. 211-20 et R. 421-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 16 du code

Le tribunal judiciaire a ordonné le doublement de l'intérêt au taux légal conformément à l'article L 211-9 du code des assurances. 74.

L.211-13 du code des assurances à [H], [N] et [F] [B] tant en qualité d'ayants-droit de [Q] [B] qu'en leur non personnel -de juger que le point de départ de la capitalisation des intérêts doit être fixé

Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, dans les huit mois de l'accident, offre

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

contractuellement exigée par la Sogenal était inappropriée en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes des articles

; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à lui verser la somme de 1 696 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile répartie comme suit : - 700 euros

Sur le doublement du taux d'intérêt légal En vertu de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité

était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72

Axa France Iard hors de cause ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances que : "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 18.