du code de l'environnement ; / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires

700 du Code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 4.

et l'article L. 2121-1 du code du travail : 7.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; les convocations n’ont pas été adressées dans le respect des textes applicables ; - les dispositions de l’article L. 153-2 du code de l’urbanisme

L. 2122 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Selon l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ".

X... le 3 janvier 2017, le tribunal a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

regroupant "les artisans, locataires, salariés et exploitants de taxis en province", les seuls taxis exerçant en province, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L

16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs,

L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration comme de celles de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, a été respecté ; - les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations

L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration comme de celles de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, a été respecté ; - les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations

Aux termes de l'article L. 212-2 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.