elle la fait, composée d'un conseiller, Mme Mathieu, qui avait statué en première instance, en qualité de vice-président, la cour d'appel a, également, violé l'article 542 du code de procédure civile.

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

incidents, manquant à son devoir de dignité et à ses obligations professionnelles. 5.

1147 et 1937 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que la caisse avait la qualité de prêteur des fonds ayant permis la prise de contrôle de la société Protechnic par Eta & Co et s'était

de 3 092 francs le 22 septembre 1993 ; "la Cour de Paris a répondu sur ce point que le devis du 22 septembre 1993 ne concerne que des travaux de peinture pour 3 092,50 francs alors que l'objet de la

70) que les parties civiles qui poursuivaient reconventionnellement la nullité de la reconnaissance de dette par application de l'article 1840 du Code des impôts, n'ont pas contesté que les 78 000 francs

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

[W] [I] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[T], avocat, en responsabilité pour faute professionnelle et la [22].

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Manutention Location Transports Laffont le 22 juin 1993 comme effectuée en vue de l'établissement de la taxe à devoir au titre de l'année 1994, et celle du 15 mai 1994 comme souscrite en vue de l'établissement

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

700 du code de procédure civile. - Ramener à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.

[E] demande à la cour de: Vu notamment les dispositions de l'article 1353 du code civil anciennement 1315 du même code ; Vu, notamment, l'article 9 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

786 du Code de Procédure Civile).

dans une opération spéculative de swap de taux d'intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ; 2°/ que la banque est tenue d'informer