LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

2235 et 2262 du Code civil ; 2° que, dans ses écritures, M.

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail stipulait bien que l'emploi était à temps partiel

L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié la prime COSPAR, l'arrêt retient que si l'accord interprofessionnel

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dispensé M. et Mme [E] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en

de l'article 555 du code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil : 10.

de l'article 2265 ancien du Code Civil, -dit que Madame [H] épouse [M] est irrecevable en son action en nullité à l'encontre de l'acte notarié du 26 janvier 1983, En conséquence, -déclaré Madame

Par application des dispositions de l'article 1690 du code civil et comme rappelé par la Cour de cassation dans sa jurisprudence récente, cette cession de créance n'est donc pas opposable à Monsieur [O

712, 2261, 2272 du code civil ; qu'en conséquence il y a lieu de dire que Mme [V] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 1] et de débouter Mme [B] de son exception ; que, sur la prescription acquisitive

d'appel, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que de celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil