223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Martine Y..., épouse Z..., des

174 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Colette X... et a débouté en conséquence le demandeur de ses demandes

L. 332-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 5 mars 2021 : « Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats

Y... la somme de 30 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle obtenait entière satisfaction ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande à laquelle

222-23 et 222-27 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé F.

222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fouad X... coupable du délit d'atteinte sexuelle

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

121-5, 222-22 et 222-9 du Code pénal, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Henri Leneutre des poursuites

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation

L. 223-15 du Code du travail, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'indemnité était applicable même si l'entreprise restait ouverte pendant la période de congés en l'absence de tâches

L. 223-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, M.

222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi d'X... du chef de viols en réunion,

L. 228 du Livre des procédures fiscales et a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

L. 223-15 du Code du travail ; Sur les huit moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

222-11, 222-12-2 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X...

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de