233 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M.

L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques

700 du code de procédure civile.

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'article L. 2313-4 du code du travail prévoit que l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales

L. 541-2 du code de l'environnement, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer

L.2251-1, L.2323-83 et L.2323-86 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

2313 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce ; 3°/ qu'à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes et que la

L. 2323-7-2 du code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du même code alors applicable, le support de préparation de cette consultation. » 9. - Par ailleurs, aux

L. 2334-4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

-X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, que Mme X... a demandé l'attribution d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui énonce qu'il ne résulte

[C], pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-7 et L. 2328-1 du code du travail, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1.