450 du code de procédure civile.

L.2311-2 du code du travail : 24 870,96 euros -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros . dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2 763,44 euros

1134 du code civil, devenu l'article 1103, L.231-2 du code de la construction et de l'habitation et R.231-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [R] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Z... la somme de 60. 179, 87 € tous chefs de préjudice confondus, - les condamner au paiement de la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les entiers

[J] à verser 5 000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [L] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel aux

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Madame [X] [L] épouse [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [X] épouse [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble