Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

730 du code civil par fausse application ; 2°/ que pour les mêmes motifs le tribunal a violé par défaut d'application les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

455 du Code de procédure civile.

L. 2323-6 du code du travail ; que, selon les articles L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques

233 et suivants du Code civil.

233 et suivants du Code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

273 à 283 du code de procédure civile; DIT que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 4 mois à compter de la notification du versement de la consignation

L’article D. 2333-87 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à

BAUDRON, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 24 Janvier 2008, sans opposition de leur

En outre, l'article 23.3 faisant expressément et exclusivement référence aux dépenses énumérées à l'article 11, l'indemnité de résiliation ne peut intégrer le montant des investissements consentis par

3], la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et L. 541-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 5.

49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-26, L. 1233-27, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail.

L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement