2443 du Code civil précité.

L. 2411-13 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

804 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° P 15-86.230 F-N N° 2443 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

2444 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au

450 du code de procédure civile

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par une erreur matérielle que la cour d'appel de Toulouse a été

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2021 par Mme [Y] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée

367 du Code de Procédure Civile ; que la procédure d'appel opposant la S.A.S.

700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.

La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

Les articles L. 2421-3 et L. 2421-4 du code du travail visent notamment les membres élus à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant.

G... ouvre droit, en faveur de l'intéressée, qui n'a pas consenti à sa réintégration au sein de l'association, au versement de l'indemnité prévue en application de l'article L. 2411-5 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[W] En application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.

700 du code de procédure civile avec exécution provisoire.