X..., l'ordonnance a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Ambulances Daniel Jego, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° R 22-10.521 contre l'arrêt rendu le 26

Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile, Vu l’assignation déposée le 13 Avril 2026 par, M.

Le 13 janvier 2021, M. [J] a relevé appel de cette ordonnance. L'affaire a été orientée à bref délai. 3. Saisi par conclusions du 31 mars 2021 de Mme [E], liquidateur judiciaire de M.

L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. 3.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile'; 'Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille du 13 mars 2026'; 'Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le

[Y] [W] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [V] [

N° RG 26/03897 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q42Z Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

société Adwest Bowden France, anciennement dénommée Systèmes BLG, société anonyme dont le siège social est ..., et ayant usine Zone industrielle, 51400 Mourmelon, en cassation d'une décision rendue le 26

] Aménagement de l'ensemble de ses demandes exposées dans le cadre de son appel incident ; Condamner la société [Localité 13] Aménagement au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du

que des licenciements sont intervenus le 26 novembre 2003, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les

qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202

par la mise en demeure du 13 novembre 2024, dont il n’est pas démontré qu’elle a touché son destinataire.

le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 septembre 2003 : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

conclusions laissées sans réponse, Mme Y..., veuve X... avait fait valoir que tant la modification du règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas d'avril 1985 ; que l'accord d'étape et l'article