étant utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du

du Code du travail et à l'article R. 26-15° du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 4 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à des réparations civiles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-1, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de

A... et Mme A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

banque était tenue de donner mainlevée de l'hypothèque en exécution des engagements qu'elle avait contractés ; 3 ) que, selon les articles L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 4.

moyen de cassation proposé par Y... et la société " Compagnie française de la chaussure ", et pris de la violation des articles L. 221-5, R. 620-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

268 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; 3°/ que le tribunal de première instance avait précisément relevé que M.

1134, 1792 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction ; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

R. 260-2 et R. 262-1 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "ence que l'arrêt attaqué a condamné Y... a dix amendes de 2 000 francs chacune" :

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut excéder les limites

1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets