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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794ba89ba5988459c43939
20 octobre 1987
20 octobre 1987
262-2 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, rejetant cette prétention, a décidé que la banque pourra poursuivre le paiement de sa créance tant sur les biens de M.
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd40f
10 mai 1995
10 mai 1995
262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage lorsque les dépenses sont manifestement excessives et
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfe2
26 mai 2011
26 mai 2011
262-2 du Code civil et par voie de conséquence de le déclarer nul.
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd3d
2 avril 1996
2 avril 1996
262-2 du Code civil, n'était pas constituée, que la preuve de l'existence d'un préjudice subi par la femme n'était pas davantage rapportée, et qu'il convenait en conséquence de la débouter de toutes ses
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed16a
31 mars 1987
31 mars 1987
A... constituait une obligation postérieure à la requête en divorce du 17 septembre 1979 et qu'ainsi les articles 262-2 et 1328 du Code civil auraient été violés ; alors, d'autre part, que la seule fraude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
262-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « à ce stade de la procédure, et sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur le différend opposant les parties quant à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101141
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X...pouvait régulièrement procéder seul auxdites cessions, Mme Y... ne prouvant ni leur caractère frauduleux au sens de l'article 262-2 du code civil, ni leurs conditions économiquement défavorables susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
18 octobre 2005
M... ; Attendu qu'en application de l'article 262-2 du Code Civil, doit être réintégré dans l'actif communautaire le produit de toute obligation contractée et de toute aliénation de biens communs consentie
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb3dc91e3bdd7a88faac
19 avril 2024
19 avril 2024
262-2 du Code Civil et de déclarer en conséquence que l’intégralité des versements effectués sur ces comptes avant l’ordonnance de non conciliation seront à réintégrer dans l’actif de la communauté ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
17 mars 2010
1451 et 265-2 du code civil.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb6372
19 janvier 2024
19 janvier 2024
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1e8
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L'évaluation de la créance d'un époux dans un régime séparatiste s'établit selon l'article 1479 du code civil conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
3 juin 1999; que, concernant les tiers et par application de l'article 262 du code civil auquel renvoie l'article 302, l'opposabilité de la séparation de corps emportant séparation de biens a pris effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110399
26 juin 2019
26 juin 2019
C..., coupable de recel, n'aurait aucun droit sur cette seule somme ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article 262-2 du code civil toute aliénation de biens communs faite par l'un des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110036
16 janvier 2019
16 janvier 2019
ils l'ont reconnu devant le juge conciliateur ; qu'en application de l'article 262-2 du code civil, la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, qu'il appartient par
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba83
16 avril 2024
16 avril 2024
[R] sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - condamner M. [R] aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110026
15 janvier 2020
15 janvier 2020
12 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
69d02830cdc6046d47075de3
3 avril 2026
3 avril 2026
effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil; - dire qu’à l’issue du divorce Madame [B] ne conservera pas l’usage du nom marital - statuer ce que de droit
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c4792d
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet
Source officiellePage 1 sur 2653