Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes : "Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes : "Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

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Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes : "Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

34-1 du décret du 23   mars 1990 modifié auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation en vue d'une mise à la décharge des déchets relevant de l'annexe III dudit décret

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

, ensemble les articles 68 du Code des douanes communautaires, 104 et 450 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance

Il a été interjeté dans le délai de l'article 185 du code de procédure pénale. Il est donc recevable.

de 5 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

à toute la procédure subséquente ; " que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat dressés par les agents des Douanes

266 quinquies C du code des douanes aux droits et libertés garantis par la Constitution. 3.

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

L. 266.