786 du Code de Procédure Civile).

Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.

[P], les prestations familiales luxembourgeoises perçues par ce dernier, qui bénéficiaient aux enfants, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Z... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

271 du code civil.

270 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

271 du code civil ou des circonstances particulières de la rupture.

du code civil.

450 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Alfred X... et de Mme Micheline Y... avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout

274 alinéa 2 du Code Civil, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans un souci d'équité, - partager les dépens de première

270 et 271 du Code civil ; 2.

276 du code civil.