344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE

elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir compte

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui

X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé à leurs torts partagés en application de l'article 234 du Code civil, M.

271 et 272 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, tenir compte pour la fixation de la prestation compensatoire de ce que l'épouse avait la charge de l'enfant

1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M.

274 et 275 du code civil le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il alloue un capital payable par

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

274 du Code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en décidant de surseoir à statuer sur la prestation compensatoire, sans limitation de temps, la cour d'appel a violé l'article 378 du nouveau

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a fait ressortir que l'épouse, invalide qui percevait une pension modeste, avait des difficultés de remboursement d'emprunt, et que le mari payait

, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures de vente à une société Sipar LP Créations 97 et 98 et non pas à la

, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures de vente à une société Sipar LP Créations 97 et 98 et non pas à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure

270 et 271 du Code civil ; - ALORS QUE DE CINQUIEME PART M.