Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation

L. 551-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler la procédure d'attribution du marché de la collecte des déchets dans

procédure et d'égalité de traitement des candidats rappelés par l'article L. 3 du code de la commande publique, dès lors que sa valeur estimée mentionnée dans l'avis de marché est très largement inférieure

marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

2 du décret attaqué, qui modifie l'article 30 du code des marchés publics, est relatif à la passation, par les personnes publiques énumérées à l'article 2 du même code, de certains marchés publics de

de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - elle a subséquemment subi un préjudice correspondant aux frais exposés pour la garde

En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article L761-1 du code du commerce : «les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés (...)».

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 16 janvier 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile).

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

visé par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ne peut être que le marché français ; que ce marché est le seul réglementé par l'ensemble de ladite ordonnance ; que les travaux préparatoires

R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 5 novembre 1992 et l'affaire

D’autre part, aux termes de l’article 96 du code des marchés publics, issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : « Les sommes dues en exécution d’un marché public son payées dans

de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.